Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet La Touche Verte, ainsi que les ventes réalisées par l’intermédiaire de celui-ci.
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RCS Évreux
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13 rue du Quai
27400 Louviers
France
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Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute commande passée sur le site, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les présentes conditions ont pour objet de définir :
les modalités d’utilisation du site ;
les droits et obligations des utilisateurs ;
les conditions de vente des produits proposés ;
les modalités de commande, de paiement, de livraison et de remboursement ;
les responsabilités respectives des parties.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV/CGU et une disposition impérative du droit français, cette dernière prévaudra.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute personne naviguant sur le site ou effectuant une commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Le site est accessible en permanence, sous réserve :
des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des interruptions indépendantes de la volonté du vendeur ;
des cas de force majeure.
NATURE S.T.U ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire ou définitive du service.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au site à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
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L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque compte est strictement personnel.
Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation réalisée depuis son compte est réputée effectuée par celui-ci.
En cas d’utilisation frauduleuse, le client devra immédiatement en informer le vendeur.
Le vendeur pourra suspendre ou supprimer tout compte :
en cas de fraude ;
d’utilisation abusive ;
de non-respect des présentes CGV/CGU ;
ou lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de leur consultation.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies, vidéos, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de valeur contractuelle. Des différences mineures de couleur, de texture, d’aspect ou de présentation peuvent exister selon les lots, les réglages d’écran ou les conditions de prise de vue.
Le vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne garantit pas l’absence totale d’erreur typographique ou matérielle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit devient indisponible après la validation d’une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée totalement ou partiellement et les sommes correspondantes seront remboursées selon le mode de paiement initial.
Les produits commercialisés sont destinés exclusivement aux personnes majeures.
Toute commande implique que le client certifie avoir au moins dix-huit (18) ans au moment de l’achat.
Le vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge de l’acheteur lorsqu’il existe un doute raisonnable.
Le client est seul responsable du respect des lois applicables dans son pays ou sa zone géographique.
Il lui appartient de vérifier que les produits commandés peuvent être importés, détenus ou utilisés conformément à la réglementation locale.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une saisie douanière, d’un refus d’importation ou de toute conséquence résultant d’une réglementation étrangère.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des réglementations applicables.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée, détournée ou contraire aux recommandations figurant sur le site ou sur les emballages.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les promotions, remises et codes de réduction ne sont valables que pendant leur durée de validité et ne peuvent donner lieu à un remboursement rétroactif après expiration.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client et procédé au remboursement intégral des sommes éventuellement perçues.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut consulter le récapitulatif de celle-ci, modifier les quantités, supprimer des articles ou corriger les informations communiquées.
La commande devient définitive après :
l’acceptation des présentes CGV/CGU ;
la validation du paiement ;
la confirmation de commande adressée par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment dans les cas suivants :
informations incomplètes ou erronées ;
suspicion de fraude ou de tentative de fraude ;
impayé sur une commande précédente ;
comportement manifestement abusif ;
impossibilité d’assurer la livraison ;
indisponibilité définitive d’un produit.
En cas d’annulation imputable au vendeur, les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par le vendeur. Les données bancaires ne sont pas conservées par NATURE S.T.U.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas :
de refus d’autorisation bancaire ;
de suspicion de fraude ;
d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
d’incident de paiement.
En cas de remboursement, celui-ci est effectué selon le mode de paiement initial, sauf impossibilité technique ou accord exprès du client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Toute erreur susceptible d’empêcher la livraison pourra entraîner des frais supplémentaires restant à sa charge.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent varier selon :
le transporteur ;
la destination ;
les périodes de forte activité ;
des circonstances exceptionnelles indépendantes du vendeur.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis au moment de sa réception.
En cas d’emballage détérioré ou de produit endommagé, le client est invité à :
émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
prendre des photographies du colis et des produits ;
contacter le service client dans un délai raisonnable afin de permettre le traitement de sa demande.
En cas de retour du colis pour une adresse incomplète, erronée, un défaut de retrait dans les délais impartis ou tout autre motif imputable au client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés.
Si un colis est déclaré perdu par le transporteur, une enquête sera ouverte conformément à la procédure du transporteur concerné. Le remboursement ou le remplacement interviendra après confirmation officielle de cette perte.
Les produits demeurent la propriété de NATURE S.T.U jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et accessoires compris.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter le vendeur par courrier électronique ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés :
complets ;
dans leur état d’origine ;
avec leurs accessoires éventuels ;
dans un emballage permettant leur protection pendant le transport.
Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
aux produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
dans les autres cas prévus par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de retour doit être adressée au service client avant l’expédition des produits concernés.
Après validation de la demande, le client reçoit les instructions nécessaires au traitement de son retour.
Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur, les frais de retour demeurent à la charge du client.
Après réception et vérification des produits retournés, le vendeur procède :
au remboursement ;
à un échange ;
ou à toute autre solution convenue avec le client lorsque cela est possible.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit :
incomplet ;
détérioré ;
utilisé de manière excessive ;
rendu impropre à une nouvelle commercialisation du fait du client.
En cas de réception d’un produit non conforme ou présentant un défaut apparent, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.
Le vendeur s’engage à traiter les demandes de retour et de remboursement avec diligence, dans le respect des dispositions légales applicables.
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Le consommateur bénéficie notamment de :
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant de l’une de ces garanties, le client est invité à contacter le service client en décrivant précisément le problème rencontré et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies.
Les droits reconnus par les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le vendeur met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le site.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
d’erreur typographique ou matérielle ;
d’interruption temporaire du site ;
d’indisponibilité momentanée des produits ;
d’utilisation non conforme des produits ;
de mauvaise utilisation du site par un utilisateur ;
de dommages résultant d’un cas de force majeure.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
perte d’exploitation ;
perte de données ;
perte de chiffre d’affaires ;
manque à gagner ;
préjudice commercial.
La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée, sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
conflits sociaux ;
pandémies ;
guerres ;
actes terroristes ;
décisions administratives ;
pannes généralisées des réseaux de télécommunications ;
défaillance majeure des services de transport.
Pendant toute la durée de l’événement, l’exécution des obligations concernées est suspendue.
L’ensemble des éléments présents sur le site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
le nom commercial ;
le logo ;
les textes ;
les photographies ;
les illustrations ;
les vidéos ;
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la charte graphique ;
les fiches produits ;
les bases de données ;
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Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
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aux finalités du traitement ;
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aux modalités d’exercice de ces droits,
figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
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L’utilisateur peut gérer ses préférences conformément aux choix proposés lors de sa navigation.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées au consommateur sur simple demande ou figurent sur le site internet lorsque le vendeur a désigné un médiateur.
Le consommateur demeure libre d’accepter ou non le recours à la médiation.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment afin notamment :
de prendre en compte une évolution législative ou réglementaire ;
d’adapter leur contenu aux évolutions du site ;
d’améliorer les services proposés.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou à une commande, le client peut contacter :
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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
